Conditions générales de vente et d’utilisation

I. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

LOK-IZ : désigne la SAS LOK-IZ, société par actions simplifiées au capital de 10.000 €, inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 812 062 875, dont le siège social est situé 72 Rue de la république – 76 140 Petit-Quevilly. Détenteur de la carte TRANSACTION IMMOBILIERE N°CPI 7606 2018 000 033 829 valable jusqu’au 25/07/2021 permettant l’activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la CCI ROUEN METROPOLE.

 

 

Plateforme LOK-IZ : désigne le service de mise en relation proposé par LOK-IZ via le site internet https://lok-iz.com et/ou https://lok-iz.pro et/ou l’application mobiles ou tablettes.

Propriétaire : désigne le propriétaire d’un bien immobilier qui informe la Plateforme LOK-IZ  de ce que son bien immobilier est mis en vente ou en location.

Apporteur d’affaires : désigne la personne qui informe la Plateforme LOK-IZ de ce qu’un bien se trouve en vente ou en location.

Professionnel de l’immobilier ou Professionnel : désigne le professionnel de l’immobilier qui souscrit aux services proposés par la Plateforme LOK-IZ  tendant à la fourniture d’informations qualifiées de la part des Propriétaires et Apporteurs d’affaires internautes.

Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme LOK-IZ. Il désigne à la fois le Propriétaire l’Apporteur d’affaires et le Professionnel.

Le Propriétaire et l’Apporteur d’affaires peuvent avoir la qualité de consommateur ou de professionnel.

Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes la personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « professionnel » au sens des présentes « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Compte personnel : désigne l’espace personnel, accessible depuis la Plateforme LOK-IZ, crée par l’Utilisateur.

II. Stipulations générales

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation des interfaces LOK-IZ (https://lok-iz.com) par les Propriétaires et Apporteurs d’Affaires et LOK-IZ PRO (https://lok-iz.pro) par les Professionnels ainsi que les conditions de vente des services aux Professionnels. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. LOK-IZ se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales.  En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur la Plateforme LOK-IZ.  Le fait de consulter la Plateforme LOK-IZ implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur des règles ci-après énoncées.  Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties. La création d’un Compte personnel confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur qui devient Professionnel, Propriétaire ou Apporteur d’affaires. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

III. Objet de la Plateforme LOK-IZ – Information des Utilisateurs consommateurs

La Plateforme LOK-IZ permet à des Apporteurs d’affaires de participer à la recherche de mandats des Professionnels de l’immobilier en informant LOK-IZ des biens à la vente ou à la location autour d’eux.

Elle met également en relation des Professionnels de l’immobilier avec des Propriétaires de biens en vue de la conclusion de mandats entre eux. Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé que LOK-IZ est lié contractuellement avec les Professionnels qui la rémunèrent pour son intervention en qualité d’intermédiaire, dans les conditions définies à l’article V. Les parties sont informées de leurs droits et obligations des parties en matière civile et fiscale à l’article VI.

IV. Utilisation de la Plateforme LOK-IZ

Accès

La Plateforme LOK-IZ est accessible via le site internet https://lok-iz.com et/ou https://lok-iz.pro et/ou l’application mobiles ou tablettes. Pour utiliser l’application, l’Utilisateur se connecte sur le site internet ou télécharge l’application smartphones/tablettes. L’installation de l’application smartphones/tablettes est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son appareil, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’application smartphones/tablettes et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android versions 4.0 et supérieur - IOS version 7.X, iPhone 4 et supérieur.

Création d’un Compte personnel

L’inscription est obligatoire pour communiquer ou recevoir des informations d’un bien en vente ou en location. La création d’un Compte personnel est gratuite pour le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires. Le Professionnel devra quant à lui souscrire un abonnement dans les conditions prévues à l’article V pour bénéficier des services de la Plateforme LOK-IZ. Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations le concernant. Il s'engage à remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire de création de Compte personnel. En cas d’erreur, LOK-IZ ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la création du Compte personnel, de la mise en relation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur au présent article.  L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.  L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Il devra lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation pour finaliser la création de son Compte personnel. Lors de son inscription, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe personnel associé à l’adresse email unique et non modifiable renseignée. Cette adresse email et ce mot de passe permettent l’accès à son Compte personnel, ils sont par conséquent personnels et confidentiels. La création du Compte personnel est confirmée à l’Utilisateur par l’envoi d’un email.  L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations et reconnait être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis son Compte personnel. Il s’engage à informer sans délai LOK-IZ de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou de son Compte personnel. Les informations transmises à l’Utilisateur ou par l’Utilisateur via la Plateforme LOK-IZ sont accessibles via un téléphone mobile ayant téléchargé l’application. En conséquence, en cas de perte ou de vol de son ordinateur, de sa tablette ou de son mobile, l’Utilisateur devra prendre toute disposition utile vis-à-vis de son opérateur afin de bloquer ou de supprimer son Compte personnel LOK-IZ. Il est également invité à en informer immédiatement LOK-IZ.  En aucun cas la responsabilité de LOK-IZ et/ou des autres Utilisateurs ne pourra être engagée en cas de connexion et d’utilisation de l’application de l’Utilisateur par un tiers suite à la perte ou au vol de son mobile. En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son terminal de connexion par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.

·         Communication d’une information par le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires

Lorsque le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires renseigne une information, il accède à un formulaire dans lequel il est invité à renseigner les champs suivants :

-          Indiquer si l’information provient d’une agence immobilière, ou non ;

-          Le type de bien ;

-          Le type de transaction ;

-          L’adresse du bien ;

-          Indiquer s’il est le propriétaire du bien, ou non.

Selon le cas, il est redirigé vers la page correspondante.

·         Communication d’une information par le Propriétaire

 

Le Propriétaire est invité à indiquer son nom, son prénom et son numéro de téléphone de manière à être contacté par le Professionnel de l’immobilier. Le Propriétaire déclare être le propriétaire du bien immobilier au sujet duquel il communique une information sur la Plateforme LOK-IZ, ou à défaut qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure l’opération en cause dans les conditions définies aux présentes; que rien ne s'oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu'il conclue le présent contrat.

·         Communication d’une information par l’Apporteur d’affaires

L’Apporteur d’affaires est invité à renseigner les informations complémentaires suivantes :

-          L’identité du propriétaire du bien ;

-          Le lien de l’Apporteur d’affaires avec le propriétaire ;

-          Indiquer s’il a préalablement obtenu l’autorisation du propriétaire pour communiquer cette information, ou non.

Conclusion du mandat et/ou de la transaction et Prime

En contrepartie de la fourniture de ces informations, et à condition que cette information mène, soit à la conclusion d’un mandat soit, in fine, à la conclusion d’une transaction (vente ou location), le Propriétaire et l’Apporteur recevront une somme d’argent (ci-après dénommée « Prime ») dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

 

-          Conclusion d’un mandat simple

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’un mandat simple (c’est-à-dire non exclusif) avec un Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à verser une Prime d’un montant forfaitaire de dix (10) euros. La totalité de cette somme revient à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire. Cette somme restera acquise à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire même si ce mandat ne donne pas lieu, par la suite, à une vente définitive. Il est précisé que LOK-IZ ne perçoit pas de commission à l’occasion de cette opération

 

-          Conclusion d’un mandat exclusif

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’un mandat exclusif avec un Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à lui verser dix (10) % du montant de la Prime.  LOK-IZ reversera alors la totalité de cette somme à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire. Cette somme restera acquise à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire même si ce mandat ne donne pas lieu, par la suite, à une vente définitive. La perception par LOK-IZ de sa commission est conditionnée et reportée au paiement du solde de la Prime. Lorsque ce mandat exclusif permet, par la suite, la conclusion d’une vente, le solde de la Prime – quatre-vingt dix (90) % - sera versé au Propriétaire ou à l’Apporteur d’affaires dans les conditions prévues ci-dessous.

 

-          Conclusion d’une vente

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’une de l’acte authentique par l’intermédiaire du Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à lui verser le montant de la Prime.  LOK-IZ reversera alors une partie de cette somme à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire, LOK-IZ percevant alors une commission d’un montant forfaitaire de 100 euros pour un appartement et 150€ pour tout autre bien immobilier.

 

 

-          Conclusion d’un contrat de location

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’un contrat de location par l’intermédiaire du Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à lui verser le montant de la Prime.

 

LOK-IZ reversera alors la totalité de cette somme à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire, étant rappelé que LOK-IZ ne perçoit pas de commission à l’occasion de ce scenario.

 

Perception de la Prime par l’Apporteur ou le Propriétaire

 

La perception de la Prime est conditionnée à l’existence du Compte personnel de l’Apporteur ou du Propriétaire à ce moment, et à la transmission par l’Apporteur ou le Propriétaire de leurs informations bancaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il est rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

Obligation d’information des Professionnels – Clause pénale

Le Professionnel s’engage à tenir LOK-IZ strictement informée de la conclusion des mandats et des ventes suite à la communication d’une information par l’intermédiaire de la Plateforme.

Pour ce faire, il s’engage à saisir l’information dans les plus brefs délais sur son Compte personnel.

LOK-IZ se réserve le droit de solliciter la communication de tout document permettant de justifier de la conclusion ou non d’un mandat ou d’une vente suite à la communication d’une information par l’intermédiaire de la Plateforme.

A défaut de communication de cette information et s’il s’avère que l’information communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme a effectivement donné lieu à la conclusion d’un mandat ou d’une vente, le Professionnel pourra se voir facturer par LOK-IZ une pénalité correspondant à trois (3) fois le montant de la Prime qui aurait dû être versée sur la Plateforme s’il avait respecté ses obligations.

INFORMATION IMPORTANTE A L’ATTENTION DES APPORTEURS D’AFFAIRES

L’Apporteur d’affaires est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée. En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ». A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui.  L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ.

V. Conditions de vente des services aux Professionnels

Souscription des services

Sur l’interface LOK-IZ PRO, le Professionnel est invité à souscrire aux services souhaités. Les abonnements proposés par LOK-IZ sont souscrits pour une durée initiale de douze (12) mois. 

Au-delà de cette première période de douze (12) mois et sauf en cas de dénonciation au moins deux (2) mois avant le terme de l’abonnement, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à LOK-IZ, l’abonnement deviendra à durée indéterminée. Une fois à durée indéterminée, le Professionnel pourra le résilier à tout moment en le notifiant à LOK-IZ par courrier recommandé avec accusé de réception et en respectant un délai de préavis d’au moins deux (2) mois. En cas de résiliation anticipée de son abonnement par le Professionnel pendant la première période de douze (12) mois, ce dernier sera redevable des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement. La désinscription ou la suppression de son Compte personnel par le Professionnel sans préavis équivaut à une résiliation de l’abonnement aux torts du Professionnel avec les conséquences attachées, à savoir la fin des prestations et :

-          lorsque le Professionnel était dans la période initiale d’abonnement, l’exigibilité immédiate des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement ; ou

-          lorsque l’abonnement est devenu à durée indéterminée, la facturation et l’exigibilité immédiate d’une pénalité de résiliation sans préavis, correspondant à deux (2) mois d’abonnement.

Lorsqu’il souscrit les services en ligne, le Professionnel accède à un récapitulatif des prestations qu’il a choisi et a la possibilité de modifier ses choix avant de valider sa commande.  Ces prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur la Plateforme LOK-IZ au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les abonnements sont payables en euros, mensuellement, par prélèvement bancaire. Le Professionnel autorise ledit prélèvement, transmet ses informations bancaires et procède au paiement des prestations sur le site sécurisé du partenaire financier de LOK-IZ, STRIPE (www.stripe.com). Le Professionnel accède à une page de récapitulatif de sa commande. Il reçoit par la suite un email de confirmation de commande récapitulant les caractéristiques des services qu’il vient de réserver et sur lequel figure un lien vers les présentes conditions générales. Ce courriel formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu entre lui et LOK-IZ. Le défaut de paiement d’une facture à échéance par le Professionnel entraînera, après mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard de trois (3) fois le taux légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.  Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé. En cas de retard ou de défaut de paiement, LOK-IZ pourra suspendre les prestations en cours ou mettre fin à l’abonnement du Professionnel, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le cas échéant, la fin de l’abonnement décidée par LOK-IZ équivaudra à une résiliation de l’abonnement aux torts du Professionnel avec les conséquences attachées, à savoir :

-          lorsque le Professionnel était dans la période initiale d’abonnement, l’exigibilité immédiate des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement ; ou

-          lorsque l’abonnement est devenu à durée indéterminée, la facturation et l’exigibilité immédiate d’une pénalité de résiliation sans préavis, correspondant à deux (2) mois d’abonnement.

VI. Obligations et responsabilités

Obligations des Utilisateurs

L’utilisation de la Plateforme LOK-IZ sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de l'utiliser conformément à sa destination, aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, LOK-IZ se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer LOK-IZ.  L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

 

Les Utilisateurs s’interdisent :

·         D’accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par LOK-IZ.

·         Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.

·         De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au site ou à l’application.

·         D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.

·         De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.

·         Tenter d'interférer avec LOK-IZ, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

 

Obligations de LOK-IZ

LOK-IZ étant un simple intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs, elle n’assume aucune responsabilité relative au contrat éventuellement conclu entre eux suite à la mise en relation réalisée.  La responsabilité de LOK-IZ ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les conditions de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs. La responsabilité de LOK-IZ ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de la Plateforme LOK-IZ par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. De même, LOK-IZ ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur la Plateforme LOK-IZ. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Plateforme LOK-IZ ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LOK-IZ ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil. LOK-IZ se réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme LOK-IZ en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme LOK-IZ, LOK-IZ se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. LOK-IZ s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. LOK-IZ, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

Obligations des Propriétaires

LOK-IZ étant une plateforme de mise en relation, le Propriétaire est informé qu’en cas de conclusion d’un mandat avec le professionnel suite à la mise en relation opérée par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ, il sera tenu aux obligations contractuelles du mandant.

Obligations des Apporteurs d’affaires

L’Apporteur d’affaires est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée. En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ». A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui. L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ.

Obligations des Professionnels

Il est rappelé que le Professionnel s’engage à tenir LOK-IZ strictement informée de la conclusion des mandats et des ventes suite à la communication d’une information par l’intermédiaire de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article IV « Conclusion du mandat et/ou de la transaction et Prime ».Pour ce faire, il s’engage à saisir l’information dans les plus brefs délais sur son Compte personnel.

LOK-IZ se réserve le droit de solliciter la communication de tout document permettant de justifier de la conclusion ou non d’un mandat ou d’une vente suite à la communication d’une information par l’intermédiaire de la Plateforme. A défaut de communication de cette information et s’il s’avère que l’information communiquée par l’intermédiaire de la Plateforme a effectivement donné lieu à la conclusion d’un mandat ou d’une vente, le Professionnel pourra se voir facturer par LOK-IZ une pénalité correspondant à trois (3) fois le montant de la Prime qui aurait dû être versée sur la Plateforme s’il avait respecté ses obligations. LOK-IZ étant une plateforme de mise en relation, il est en tout état de cause rappelé au Professionnel qu’il lui revient d’être en conformité avec la règlementation applicable à son activité et en particulier au regard de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

Responsabilité

Lorsque la responsabilité de LOK-IZ est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi.

 

En tout état de cause, il est rappelé que LOK-IZ décline toute responsabilité du fait notamment :

·         Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de LOK-IZ résultant notamment des présentes conditions générales ;

·         Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme LOK-IZ, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;

·         Des dommages résultant de manquements des Utilisateurs aux règles de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre eux. Il est rappelé que LOK-IZ n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et qu’il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.

·         Des actes malveillants d’Utilisateurs ou de tiers.

 

Dans ses relations avec les Professionnels, LOK-IZ ne saurait garantir un nombre de mises aux relations, de même qu’elle ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaires du Professionnel.

 

Le montant global des dommages et intérêts que LOK-IZ pourrait être amenée à verser au Professionnel au titre de l’exécution des présentes est en tout état de cause limité au montant des sommes totales facturées pour l’exécution de ses prestations, tous préjudices confondus.

 

VII. Assurances

Chaque partie est tenue d'être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l'autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales. Pour rappel, suivant l’article R. 111-2 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services doit informer le consommateur de l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement. MMA IARD Assurances Mutuelles Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 126 MMA IARD Société anonyme au capital de 537 052 368 euros - RCS Le Mans 440048 882
Sièges sociaux : 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9 - Entrprises régies par le code des assurances. SOUS LE N°120540W et POLICE N° 120 137 405

VIII. Désinscription des Utilisateurs

L’Utilisateur peut désinstaller ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, pour quelque cause que ce soit. Il est toutefois rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

Il est également rappelé que la désinscription ou suppression sans préavis de son Compte personnel par le Professionnel équivaut à une résiliation de l’abonnement à ses torts avec les conséquences attachées, à savoir :

-          lorsque le Professionnel était dans la période initiale d’abonnement, l’exigibilité immédiate des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement ; ou

-          lorsque l’abonnement est devenu à durée indéterminée, la facturation et l’exigibilité immédiate d’une pénalité de résiliation sans préavis, correspondant à deux (2) mois d’abonnement.

LOK-IZ peut fermer l’accès à la Plateforme LOK-IZ ou bloquer le Compte Personnel de tout Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme LOK-IZ par tout Utilisateur ou tout tiers agissant pour son compte.

IX. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme LOK-IZ ou de toute documentation publicitaire est la propriété de LOK-IZ ou est utilisé par LOK-IZ avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme LOK-IZ, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si LOK-IZ donne son autorisation expresse et préalable.

X. Données personnelles et géolocalisation Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, LOK-IZ est amenée à collecter des données personnelles des Utilisateurs. Les données personnelles collectées via la Plateforme sont traitées dans le respect des dispositions prévues par la législation française et européenne applicable à la protection des données personnelles. Dans un souci de transparence, il est primordial pour LOK-IZ que l’Utilisateur soit informé des pratiques de traitement et de protection de ses données personnelles, telles que définies ci-dessous. L’Utilisateur est invité, dans cette optique, à lire attentivement la Politique de confidentialité de LOK-IZ

XI. Loi applicable – Langue

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La langue des relations entre les parties est le français. L’Utilisateur consommateur est informé qu’en cas de litige avec LOK-IZ, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre le litige l’opposant à LOK-IZ, à un médiateur de la consommation. LOK-IZ informe l’Utilisateur consommateur qu’elle est en cours d’ouverture de compte auprès d’un médiateur. Les conditions générales et la Plateforme seront mises à jour dès que le service sera fonctionnel. Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à LOK-IZ. Tout litige entre LOK-IZ et un Professionnel relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

XII. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme LOK-IZ, aux services, à ses données personnelles… etc., l’Utilisateur peut contacter LOK-IZ aux coordonnées suivantes :

·         Par courrier :  55 Boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris

·         Par téléphone : 01.84.25.72.13

·         Par courriel : contact@lok-iz.com