Conditions générales

Conditions générales de vente et d’utilisation

I. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

LOK-IZ : désigne la SAS LOK-IZ, société par actions simplifiées au capital de 10.000 €, inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 812 062 875, dont le siège social est situé 72 Rue de la république – 76 140 Petit-Quevilly

Plateforme LOK-IZ : désigne le service de mise en relation proposé par LOK-IZ via le site internet https://lok-iz.com et/ou https://lok-iz.com/pro et/ou l’application mobiles ou tablettes.

Propriétaire : désigne le propriétaire d’un bien immobilier qui informe la Plateforme LOK-IZ  de ce que son bien immobilier est mis en vente ou en location.

Apporteur d’affaires : désigne la personne qui informe la Plateforme LOK-IZ de ce qu’un bien se trouve en vente ou en location.

Professionnel de l’immobilier ou Professionnel : désigne le professionnel de l’immobilier qui souscrit aux services proposés par la Plateforme LOK-IZ  tendant à la fourniture d’informations qualifiées de la part des Propriétaires et Apporteurs d’affaires internautes.

Utilisateur : désigne tout utilisateur de la Plateforme LOK-IZ. Il désigne à la fois le Propriétaire l’Apporteur d’affaires et le Professionnel.

Le Propriétaire et l’Apporteur d’affaires peuvent avoir la qualité de consommateur ou de professionnel.

Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes la personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considéré comme « professionnel » au sens des présentes « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Compte personnel : désigne l’espace personnel, accessible depuis la Plateforme LOK-IZ, crée par l’Utilisateur.

II. Stipulations générales

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation des interfaces LOK-IZ (https://lok-iz.com) par les Propriétaires et Apporteurs d’Affaires et LOK-IZ PRO (https://lok-iz.com/pro) par les Professionnels ainsi que les conditions de vente des services aux Professionnels.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables.

LOK-IZ se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales.

En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur la Plateforme LOK-IZ.

Le fait de consulter la Plateforme LOK-IZ implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur des règles ci-après énoncées.

Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des parties.

La création d’un Compte personnel confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur qui devient Professionnel, Propriétaire ou Apporteur d’affaires.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

III. Objet de la Plateforme LOK-IZ – Information des Utilisateurs consommateurs

La Plateforme LOK-IZ met en relation des Professionnels de l’immobilier avec des Propriétaires de biens en vue de la conclusion de mandats entre eux.

Elle permet également à des Apporteurs d’affaires de participer à la recherche de mandats des Professionnels de l’immobilier en informant LOK-IZ des biens à la vente ou à la location autour d’eux.

Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé que LOK-IZ est lié contractuellement avec les Professionnels qui la rémunèrent pour son intervention en qualité d’intermédiaire, dans les conditions définies à l’article V.

Les parties sont informées de leurs droits et obligations des parties en matière civile et fiscale à l’article VI.

IV. Utilisation de la Plateforme LOK-IZ

Accès

La Plateforme LOK-IZ est accessible via le site internet https://lok-iz.com et/ou https://lok-iz.com/pro et/ou l’application mobiles ou tablettes.

Pour utiliser l’application, l’Utilisateur se connecte sur le site internet ou télécharge l’application smartphones/tablettes.

L’installation de l’application smartphones/tablettes est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son appareil, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple).

L’application smartphones/tablettes et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android versions 4.0 et supérieur - IOS version 7.X, iPhone 4 et supérieur.

Création d’un Compte personnel

L’inscription est obligatoire pour communiquer ou recevoir des informations d’un bien en vente ou en location.

La création d’un Compte personnel est gratuite pour le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires.

Le Professionnel devra quant à lui souscrire un abonnement dans les conditions prévues à l’article V pour bénéficier des services de la Plateforme LOK-IZ.

Lors de son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations le concernant. Il s'engage à remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire de création de Compte personnel.

En cas d’erreur, LOK-IZ ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la création du Compte personnel, de la mise en relation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur au présent article.

L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Il devra lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation pour finaliser la création de son Compte personnel.

Lors de son inscription, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe personnel associé à l’adresse email unique et non modifiable renseignée. Cette adresse email et ce mot de passe permettent l’accès à son Compte personnel, ils sont par conséquent personnels et confidentiels.

La création du Compte personnel est confirmée à l’Utilisateur par l’envoi d’un email.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations et reconnait être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis son Compte personnel. Il s’engage à informer sans délai LOK-IZ de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou de son Compte personnel.

Les informations transmises à l’Utilisateur ou par l’Utilisateur via la Plateforme LOK-IZ sont accessibles via un téléphone mobile ayant téléchargé l’application. En conséquence, en cas de perte ou de vol de son ordinateur, de sa tablette ou de son mobile, l’Utilisateur devra prendre toute disposition utile vis-à-vis de son opérateur afin de bloquer ou de supprimer son Compte personnel LOK-IZ. Il est également invité à en informer immédiatement LOK-IZ.

En aucun cas la responsabilité de LOK-IZ et/ou des autres Utilisateurs ne pourra être engagée en cas de connexion et d’utilisation de l’application de l’Utilisateur par un tiers suite à la perte ou au vol de son mobile. En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son terminal de connexion par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.

Communication d’une information par le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires

Lorsque le Propriétaire ou l’Apporteur d’affaires renseigne une information, il accède à un formulaire dans lequel il est invité à renseigner les champs suivants :

-          Indiquer si l’information provient d’une agence immobilière, ou non ;

-          Le type de bien ;

-          Le type de transaction ;

-          L’adresse du bien ;

-          Indiquer s’il est le propriétaire du bien, ou non.

Selon le cas, il est redirigé vers la page correspondante.

·         Communication d’une information par le Propriétaire

Le Propriétaire est invité à indiquer son nom, son prénom et son numéro de téléphone de manière à être contacté par le Professionnel de l’immobilier.

Le Propriétaire déclare être le propriétaire du bien immobilier au sujet duquel il communique une information sur la Plateforme LOK-IZ, ou à défaut qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure l’opération en cause dans les conditions définies aux présentes; que rien ne s'oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu'il conclue le présent contrat.

·         Communication d’une information par l’Apporteur d’affaires

L’Apporteur d’affaires est invité à renseigner les informations complémentaires suivantes :

-          L’identité du propriétaire du bien ;

-          Le lien de l’Apporteur d’affaires avec le propriétaire ;

-          Indiquer s’il a préalablement obtenu l’autorisation du propriétaire pour communiquer cette information, ou non.

Conclusion du mandat et/ou de la transaction et Prime

En contrepartie de la fourniture de ces informations, et à condition que cette information mène, soit à la conclusion d’un mandat exclusif soit, in fine, à la conclusion d’une transaction (vente ou location), le Propriétaire et l’Apporteur recevront une somme d’argent (ci-après dénommée « Prime ») dont le montant est indiqué sur la Plateforme.

Dans le cadre des scenarios 1 (mandat exclusif) et 2 (vente), la Prime correspond à quatre vingt (80) % de la somme versée par le Professionnel sur la Plateforme, LOK-IZ percevant une commission correspondant à vingt (20) % de cette somme.

Dans le cadre du scenario 3 (location), la Prime correspond à cent (100) % de la somme versée par le Professionnel sur la Plateforme, LOK-IZ ne percevant pas de commission.

-          Scenario n°1 : conclusion d’un mandat exclusif

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’un mandat exclusif avec un Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à lui verser trente (30) % du montant de la Prime.

 

LOK-IZ reversera alors la totalité de cette somme à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire. Cette somme restera acquise à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire même si ce mandat ne donne pas lieu, par la suite, à une vente définitive.

 

La perception par LOK-IZ de sa commission est conditionnée et reportée au paiement du solde de la Prime.

Lorsque ce mandat exclusif permet, par la suite, la conclusion d’une vente, le solde de la Prime – soixante dix (70) % - sera versé au Propriétaire ou à l’Apporteur d’affaires dans les conditions prévues au scenario n°2 ci-dessous.

-          Scenario n°2 :conclusion d’une vente

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’une vente immobilière définitive par l’intermédiaire du Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à lui verser le montant de la Prime majoré de la commission perçue par LOK-IZ à cette occasion.

 

Dans le cadre du scenario n°2, LOK-IZ perçoit une commission, correspondant à vingt (20) % de la somme totale versée par le Professionnel sur la Plateforme LOK-IZ, la Prime de l’Apporteur ou du Propriétaire correspondant à quatre vingt (80)% de cette somme.

 

-          Scenario n°3 : conclusion d’un contrat de location

 

Lorsque l’information transmise par l’Apporteur d’affaires ou le Propriétaire donne lieu à la signature d’un contrat de location par l’intermédiaire du Professionnel, ce dernier s’engage à en informer LOK-IZ dans les plus brefs délais et à lui verser le montant de la Prime.

 

LOK-IZ reversera alors la totalité de cette somme à l’Apporteur d’affaires ou au Propriétaire, étant rappelé que LOK-IZ ne perçoit pas de commission à l’occasion de ce scenario.

 

Perception de la Prime par l’Apporteur ou le Propriétaire

 

La perception de la Prime est conditionnée à l’existence du Compte personnel de l’Apporteur ou du Propriétaire à ce moment, et à la transmission par l’Apporteur ou le Propriétaire de leurs informations bancaires par l’intermédiaire de la Plateforme.

Il est rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

INFORMATION IMPORTANTE A L’ATTENTION DES APPORTEURS D’AFFAIRES

L’Apporteur d’affaires est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée.

En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ». A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui.

L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ.

V. Conditions de vente des services aux Professionnels

Souscription des services

Sur l’interface LOK-IZ PRO, le Professionnel est invité à souscrire aux services souhaités.

 LOK-IZ propose des abonnements souscrits par les Professionnels pour une durée ferme de douze (12) mois. 

Le Professionnel aura toutefois la possibilité de résilier l’abonnement souscrit à tout moment pendant les trois (3) premiers mois en informant LOK-IZ par écrit.  Le Professionnel sera quoiqu’il en soit redevable des trois (3) premiers mois d’abonnement.

Au-delà des trois premiers mois, en cas de résiliation anticipée de son abonnement par le Professionnel, ce dernier sera redevable des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement.

La désinscription ou suppression de son Compte personnel par le Professionnel équivaut à une résiliation anticipée de l’abonnement avec les conséquences attachées, à savoir fin la fin des prestations et l’exigibilité des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement

Lorsqu’il souscrit les services en ligne, le Professionnel accède à un récapitulatif des prestations qu’il a choisi et a la possibilité de modifier ses choix avant de valider sa commande.

Ces prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur la Plateforme LOK-IZ au jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les abonnements sont payables en euros, mensuellement, par prélèvement bancaire.

Le Professionnel autorise ledit prélèvement, transmet ses informations bancaires et procède au paiement des prestations sur le site sécurisé du partenaire financier de LOK-IZ, STRIPE (www.stripe.com).

Le Professionnel accède à une page de récapitulatif de sa commande. Il reçoit par la suite un email de confirmation de commande récapitulant les caractéristiques des services qu’il vient de réserver et sur lequel figure un lien vers les présentes conditions générales. Ce courriel formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu entre lui et LOK-IZ.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance par le Professionnel entraînera, après mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard de trois fois le taux légal ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

 

Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

En cas de retard ou de défaut de paiement, LOK-IZ pourra suspendre les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

VI. Obligations et responsabilités

Obligations des Utilisateurs

L’utilisation de la Plateforme LOK-IZ sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur.

 

Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de l'utiliser conformément à sa destination, aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

 

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, LOK-IZ se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer LOK-IZ.  

 

L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

 

Les Utilisateurs s’interdisent :

·         D’accéder ou tenter d’accéder à la Plateforme par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par LOK-IZ.

·         Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.

·         De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au site ou à l’application.

·         D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.

·         De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.

·         Tenter d'interférer avec LOK-IZ, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».

 

Obligations de LOK-IZ

LOK-IZ étant un simple intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs, elle n’assume aucune responsabilité relative au contrat éventuellement conclu entre eux suite à la mise en relation réalisée.  

La responsabilité de LOK-IZ ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les conditions de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs.

La responsabilité de LOK-IZ ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de la Plateforme LOK-IZ par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

De même, LOK-IZ ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur la Plateforme LOK-IZ.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Plateforme LOK-IZ ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LOK-IZ ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil.

LOK-IZ se réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme LOK-IZ en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme LOK-IZ, LOK-IZ se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. LOK-IZ s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. LOK-IZ, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

Obligations des Propriétaires

LOK-IZ étant une plateforme de mise en relation, le Propriétaire est informé qu’en cas de conclusion d’un mandat avec le professionnel suite à la mise en relation opérée par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ, il sera tenu aux obligations contractuelles du mandant.

Obligations des Apporteurs d’affaires

L’Apporteur d’affaires est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée.

En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ». A défaut d’être titulaire des autorisations nécessaires en vertu de cette loi, il déclare s’entremettre à titre simplement occasionnel et s’engage à ne pas prêter son concours, de manière habituelle, à la réalisation d’opérations portant sur les biens d’autrui.

L’Apporteur d’affaires s’engage à respecter ses obligations, notamment comptables, sociales et fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ.

Obligations des Professionnels

LOK-IZ étant une plateforme de mise en relation, il est rappelé au Professionnel qu’il lui revient d’être en conformité avec la règlementation applicable à son activité et en particulier au regard de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet ».

Responsabilité

Lorsque la responsabilité de LOK-IZ est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi.

 

En tout état de cause, il est rappelé que LOK-IZ décline toute responsabilité du fait notamment :

·         Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de LOK-IZ résultant notamment des présentes conditions générales ;

·         Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme LOK-IZ, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;

·         Des dommages résultant de manquements des Utilisateurs aux règles de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre eux. Il est rappelé que LOK-IZ n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et qu’il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.

·         Des actes malveillants d’Utilisateurs ou de tiers.

 

Dans ses relations avec les Professionnels, LOK-IZ ne saurait garantir un nombre de mises aux relations, de même qu’elle ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaires du Professionnel.

 

Le montant global des dommages et intérêts que LOK-IZ pourrait être amenée à verser au Professionnel au titre de l’exécution des présentes est en tout état de cause limité au montant des sommes totales facturées pour l’exécution de ses prestations, tous préjudices confondus.

 

VII. Assurances

Chaque partie est tenue d'être assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l'autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales.

 

VIII. Désinscription des Utilisateurs

L’Utilisateur peut désinstaller ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, pour quelque cause que ce soit. Il est toutefois rappelé que la désinscription ou la suppression de son Compte personnel par l’Apporteur ou le Propriétaire emporte renonciation à percevoir toute Prime en relation avec des informations transmises sur la Plateforme.

Il est également rappelé que la désinscription ou suppression de son Compte personnel par le Professionnel équivaut à une résiliation anticipée de l’abonnement avec les conséquences attachées, à savoir fin la fin des prestations et l’exigibilité des sommes dues jusqu’au terme de l’abonnement.

LOK-IZ peut fermer l’accès à la Plateforme LOK-IZ ou bloquer le Compte Personnel de tout Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme LOK-IZ par tout Utilisateur ou tout tiers agissant pour son compte.

IX. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme LOK-IZ ou de toute documentation publicitaire est la propriété de LOK-IZ ou est utilisé par LOK-IZ avec l'autorisation des titulaires des droits en cause.

Toute reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme LOK-IZ, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si LOK-IZ donne son autorisation expresse et préalable.

X. Données personnelles et géolocalisation

La mise en relation via la Plateforme LOK-IZ supposant la création d’un Compte personnel, LOK-IZ collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la mise en relations des Utilisateurs ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en relation, LOK-IZ transmet les données personnelles des Propriétaires et Apporteurs d’affaires aux Professionnels. Il est toutefois précisé qu’aucune utilisation de ces données ne sera faite par LOK-IZ et les Professionnels au-delà des besoins de la mise en relation en vue de la conclusion du contrat envisagé, sauf accord exprès de l’Utilisateur concerné. En communiquant des données à caractère personnel à LOK-IZ, l’Utilisateur accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

·         Accès à la Plateforme LOK-IZ et aux services de mise en relation ;

·         Gestion de la relation commerciale ;

·         Questionnaire de suivi et de satisfaction envoyé aux Utilisateurs ;

·         Constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;

·         Analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier.

Les fichiers faisant l’objet de la collecte et des traitements mentionnés sont enregistrés auprès de la CNIL suivant une déclaration normale sous le numéro 1871346. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter LOK-IZ aux coordonnées figurant à l’article XII des présentes. Tel qu’évoqué, l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d'autres fins, ou leur cession, ne sera seulement possible que s’il a expressément donné son accord. LOK-IZ s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces informations personnelles, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces informations personnelles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. L’Utilisateur peut en tout état de cause, à tout moment, modifier et/ou supprimer définitivement les informations de son Compte personnel dans l’espace « Mon compte » de la Plateforme LOK-IZ. LOK-IZ s’engage à ne conserver aucune information, fichier ou donnée concernant un Utilisateur ayant supprimé son Compte personnel. LOK-IZ conserve les données personnelles des Utilisateurs pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle l’Utilisateur concerné dispose d’un Compte personnel sur la Plateforme et en tout état de cause au maximum jusqu’à trois mois après sa désinscription, sauf lorsqu’une durée de conservation inférieure ou supérieure est rendue nécessaire par la législation applicable.

Le service géolocalisation est disponible sur l’application mobile, LOK-IZ utilise un partenaire qui est OPEN CAGE GEOCODER sous le nom de LOK-IZ’S APP.

XI. Loi applicable – Langue – Médiation

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

La langue des relations entre les parties est le français.

L’Utilisateur consommateur est informé qu’en cas de litige avec LOK-IZ, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre le litige l’opposant à LOK-IZ, à un médiateur de la consommation.

LOK-IZ informe l’Utilisateur consommateur qu’elle est en cours d’ouverture de compte auprès d’un médiateur. Les conditions générales et la Plateforme seront mises à jour dès que le service sera fonctionnel.

Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à LOK-IZ.

Tout litige entre LOK-IZ et un Professionnel relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

XII. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme LOK-IZ, aux services, à ses données personnelles… etc., l’Utilisateur peut contacter LOK-IZ aux coordonnées suivantes :

·         Par courrier :  72 Rue de la république – 76 140 Petit-Quevilly

·         Par téléphone : 01.84.25.72.13

·         Par courriel : contact@lok-iz.com