Conditions générales

Mentions légales

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation de la plateforme LOK-IZ et les conditions de souscription des options payantes par les Utilisateurs et les Annonceurs via le site internet https://lok-iz.com et/ou l’application.

I. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante : LOK-IZ : désigne la SAS LOK-IZ, société par actions simplifiées au capital de 1000 €, inscrite au registre du commerce de Rouen sous le numéro 812 062 875, dont le siège social est situé 56 Allée Clair Vallon 76230 Bois-Guillaume. Plateforme LOK-IZ : désigne le service de mise en relation proposé par LOK-IZ via le site internet https://lok-iz.com et/ou l’application mobiles ou tablettes. Utilisateur : désigne le visiteur consultant la Plateforme LOK-IZ. Il désigne à la fois le simple visiteur, l’Annonceur, le Candidat et le Parrain. Annonceur : désigne le propriétaire d’un bien immobilier – ou son mandataire – qui propose ce bien à la location ou la vente par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ. L’Annonceur est un consommateur ou un professionnel. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Utilisateur personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’Annonceur s’engage en tout état de cause à indiquer sa qualité lors de la création de son Compte personnel. Il est précisé que le dépôt d’une Annonce par un professionnel de l’immobilier est payant tel que précisé à l’article XI des présentes. Annonce : désigne la page du site internet ou de l’application sur laquelle est présentée le bien immobilier proposé à la location ou à la vente ainsi que l’Annonceur. Candidat : désigne le visiteur consultant la Plateforme LOK-IZ qui présente un Dossier locatif ou un Dossier d’achat afin d’être mis en relation avec un Annonceur. Le Candidat est un consommateur ou un professionnel. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Utilisateur personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Candidat s’engage en tout état de cause à indiquer sa qualité lors de la création de son Compte personnel. Parrain : désigne le visiteur consultant la Plateforme LOK-IZ qui met en relation un Annonceur avec une personne susceptible d’être intéressé par un bien immobilier dont la location ou la vente est proposée sur la Plateforme LOK-IZ. Le Parrain est un consommateur ou un professionnel. Est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes l’Utilisateur personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le Parrain s’engage en tout état de cause à indiquer sa qualité lors de la création de son Compte personnel. Compte personnel : désigne l’espace gratuit, personnel, accessible depuis la Plateforme LOK-IZ, que tout Utilisateur doit se créer pour devenir Annonceur, Candidat ou Parrain. Dossier locatif / Dossier d’achat : désigne l’ensemble des informations qu’un Candidat est invité à indiquer pour contacter l’Annonceur d’un bien immobilier qu’il souhaite visiter en vue d’un achat ou d’une location, et notamment sa profession, , revenus, situation maritale, informations relatives au garant pour la location, informations relatives au financement pour la vente, …etc. Options payantes : désigne les services complémentaires payants proposés par LOK-IZ dans les conditions prévues à l’article XI.

II. Objet de la Plateforme LOK-IZ

La Plateforme LOK-IZ propose un service de mise en ligne et de consultation d’annonces de locations et ventes immobilières et de mise en relation des Annonceurs et des Candidats, ainsi qu’un système de parrainage. L’activité de LOK-IZ se limitant à la mise en relation, LOK-IZ ne peut en aucun cas être considérée comme l’Annonceur ou le Candidat s’agissant des biens immobiliers proposés par les Annonceurs sur la Plateforme LOK-IZ et ne peut être tenue responsable des obligations incombant aux Utilisateurs à cet égard. Conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation, l’Utilisateur a accès aux informations précontractuelles obligatoires via les présentes conditions générales en ce qui concerne notamment les caractéristiques du service proposé par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ, les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Annonces mises en ligne ; et via les Annonces en ce qui concerne la qualité et les obligations de l’Annonceur.

III. Stipulations générales

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. LOK-IZ se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment ces conditions générales. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur la Plateforme LOK-IZ. Le fait de consulter la Plateforme LOK-IZ implique l’acceptation entière et sans réserve de l’Utilisateur des règles ci-après énoncées. Les stipulations des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, sans l’accord exprès et écrit des Parties. La création d’un Compte personnel confirme l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions par l’Utilisateur qui devient Annonceur, Candidat ou Parrain. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

IV. Utilisation de la Plateforme LOK-IZ

La Plateforme LOK-IZ est accessible via le site internet https://lok-iz.com/ et/ou l’application mobiles ou tablettes. Pour utiliser l’application, l’Utilisateur se connecte sur le site internet ou télécharge l’application smartphones/tablettes. L’installation de l’application smartphones/tablettes est réalisée par l’Utilisateur par connexion, via son appareil, à un magasin d’applications (Apple Store pour les mobiles de la marque Apple ou Google Play pour les mobiles Android par exemple). L’application smartphones/tablettes et tous les services qu’elle contient ne sont accessibles qu’aux terminaux dotés des systèmes d’exploitation suivants : Android versions 4.0 et supérieur - IOS version 7.X, iPhone 4 et supérieur.

V. Création d’un Compte personnel

La simple consultation d’Annonces sur LOK-IZ ne requiert aucune inscription. L’inscription est obligatoire pour déposer une Annonce, envoyer un Dossier locatif ou un Dossier d’achat ou devenir Parrain. La création d’un Compte personnel est gratuite. Lors de cette inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations le concernant. Il s'engage à remplir le formulaire d’enregistrement en veillant à donner les informations nécessaires, complètes et exactes. L’Utilisateur est tenu de renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, mot de passe. L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire de création de Compte personnel. En cas d’erreur, LOK-IZ ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement de la création du Compte personnel, de la mise en relation et/ou la fourniture des services du fait de manquements de l’Utilisateur au présent article. L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Il devra lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation pour finaliser la création de son Compte personnel. Lors de son inscription, il est demandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe personnel associé à l’adresse email unique et non modifiable renseignée. Cette adresse email et ce mot de passe permettent l’accès à son Compte personnel, ils sont par conséquent personnels et confidentiels. La création du Compte personnel est confirmée à l’Utilisateur par l’envoi d’un email. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ces informations et reconnait être le seul et unique responsable de tout acte effectué depuis son Compte personnel. Il s’engage à informer sans délai LOK-IZ de toute utilisation frauduleuse de ses identifiants et/ou de son Compte personnel. Les informations transmises à l’Utilisateur ou par l’Utilisateur via la Plateforme LOK-IZ sont accessibles via un téléphone mobile ayant téléchargé l’application. En conséquence, en cas de perte ou de vol de son mobile, l’Utilisateur devra prendre toute disposition utile vis-à-vis de son opérateur afin de bloquer ou de supprimer son Compte personnel LOK-IZ. Il est également invité à en informer immédiatement LOK-IZ. En aucun cas la responsabilité de LOK-IZ et/ou des autres Utilisateurs ne pourra être engagée en cas de connexion et d’utilisation de l’application de l’Utilisateur par un tiers suite à la perte ou au vol de son mobile. En tout état de cause, il est conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil. - Inscription de l’Annonceur (Dispositions particulières) L’Annonceur déclare être le propriétaire du bien immobilier qu’il présente sur la Plateforme LOK-IZ, ou à défaut qu’il a la capacité et le pouvoir de conclure l’opération en cause dans les conditions définies aux présentes; que rien ne s'oppose financièrement, réglementairement ou conventionnellement à ce qu'il conclue le présent contrat. L’Annonceur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre Compte personnel que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, pour y publier plusieurs fois une Annonce pour un même bien immobilier. - Inscription du Candidat (Dispositions particulières) En plus des informations d’inscription visées ci-avant, le Candidat est invité à renseigner les informations suivantes : profession, revenus, situation maritale, informations relatives au garant pour la location, informations relatives au financement pour la vente. Dans le cadre de la procédure d’inscription du Candidat, celui-ci a la possibilité de numériser dès le départ les documents composant son Dossier locatif ou son Dossier d’achat. Aucun document ne sera accessible par quiconque ou transmis à quiconque sans que le Candidat l’ait lui-même décidé. - Inscription du Parrain (Dispositions particulières) En plus des informations d’inscription visées ci-avant, il est demandé au Parrain de transmettre son RIB. - Désinscription L’Utilisateur peut désinstaller ou se désinscrire de la Plateforme à tout moment, pour quelque cause que ce soit. De la même façon, LOK-IZ peut fermer l’accès à la Plateforme LOK-IZ ou bloquer le Compte Personnel de tout Utilisateur, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit de l’Utilisateur : 1) sur ordonnance judiciaire, 2) en cas d’événements de force majeure, 3) en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions générales, 4) en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme LOK-IZ par tout Utilisateur ou tout tiers agissant pour son compte.

VI. Mise en ligne d’une Annonce par un Annonceur

Les Annonceurs peuvent mettre en ligne des Annonces de locations et ventes immobilières de maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, terrains, parkings et chambres chez l’habitant. Il est rappelé que le dépôt d’une Annonce par un professionnel de l’immobilier est payant tel que précisé à l’article XI des présentes. L'Annonceur déclare et garantit détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. Il s’engage à ne proposer à la location que des biens qu’il est habilité à vendre, louer, mettre en vente ou mettre en location et s’engage à respecter les conditions applicables à cette vente ou location ainsi qu’à l’usage du bien immobilier concerné et à recueillir toutes les autorisations requises le cas échéant. L’Annonceur s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation de la Plateforme LOK-IZ et/ou dans le cadre de la vente ou de la location qu’il propose. Lorsqu’il publie une Annonce sur la Plateforme LOK-IZ, il est demandé à l’Annonceur de renseigner les informations suivantes : localisation du bien, surface, nombre de pièces, nombre de chambres, nombre d’étages, état, superficie du séjour, cuisine, loyer hors charges et loyer avec charges ou prix de vente, type de chauffage, montant de la taxe d’habitation et/ou de la taxe foncière, L’Annonceur a la possibilité de charger trois (3) photographies de son bien immobilier... Enfin, l’Annonceur dispose d’un espace texte qu’il est libre de remplir afin d’apporter plus d’informations aux Utilisateurs sur le bien immobilier qu’il propose à la location ou à la vente. L’Annonceur est seul responsable des informations contenues dans l’Annonce (textes, informations, photographies…) qu’il met en ligne. Il s’engage à ne donner dans l’Annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire les Utilisateurs en erreur. Il s’engage également à mettre à jour l’Annonce si nécessaire, notamment pour ce qui concerne son planning de réservation. S’agissant des éventuelles photographies illustrant l’Annonce, l’Annonceur garantit expressément à LOK-IZ :

  • Qu’elles représentent fidèlement le bien immobilier objet de l’Annonce et son environnement et ne sont pas susceptibles d’induire le public en erreur.
  • Qu'il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ces photographies et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations ou licences nécessaires a leur diffusion de la part des titulaires de droits sur tout ou partie de ces photographies.
  • Qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdites photographies, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir.
  • Qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant à un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait de ces photographies.
L’Annonceur a la possibilité d’utiliser un algorithme lui permettant de filtrer les Dossiers locatifs et Dossiers d’achat des Candidats selon certains critères comme la profession du Candidat, son revenu minimum, la nécessité d’avoir un garant…etc. En tout état de cause, l’Annonceur s'engage à louer ou vendre un logement décent et ne pratiquer aucune discrimination dans la sélection du Candidat. L’Annonceur ne pourra accéder au dossier des Candidats qu’avec leur accord exprès. L’Annonceur accepte que l’ensemble des contenus qu’il charge sur la Plateforme LOK-IZ puisse être représenté et/ou reproduit et/ou utilisé par LOK-IZ sur les supports qu’il jugera nécessaires pour une meilleure visibilité de l’Annonce (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn). L’Annonceur est informé que deux (2) mois après la mise en ligne de son Annonce, celle-ci sera automatiquement supprimée par LOK-IZ. Il en sera informé par email et sera invité à créer, s’il le souhaite, une nouvelle Annonce. L’Annonceur s’engage à retirer l’Annonce si le bien immobilier qui en est l’objet est loué, au plus tard dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat de location. En tout état de cause, LOK-IZ envoie un email à l’Annonceur et au Candidat tous les quinze (15) jours pour les locations, et tous les trente (30) jours pour les ventes, pour savoir si le bien est encore disponible, courriel auquel l’Annonceur s’engage à répondre dans les plus brefs délais.

VII. Consultation des Annonces par les Utilisateurs

Lorsqu’il se connecte à la Plateforme LOK-IZ, l’Utilisateur accède à une page de recherche sur laquelle il est invité à renseigner les champs suivants : la région, le département, le type de bien qu’il recherche et s’il souhaite louer ou acheter. L’Utilisateur accède ensuite à une page de résultats lui présentant les Annonces correspondant à sa recherche. Par défaut, ces résultats sont classés par date de mise en ligne de l’Annonce. L’Utilisateur a la possibilité de trier ces Annonces par date, prix, surface et nombre de pièces. Si l’Annonceur a souscrit une option payante « Pack visibilité » tel que prévu à l’article XI, son Annonce apparaitra en tête de liste pendant sept (7) jours. L’Utilisateur a la possibilité d’effectuer une recherche affinée en remplissant les champs suivants : ville, code postal, prix, surface et nombre de pièces. L’Utilisateur a la possibilité de cliquer sur chaque résultat afin d’obtenir des détails sur l’Annonce. Il accède à une page présentant le bien immobilier et les conditions de la location, ainsi que l’Annonceur. Les caractéristiques du bien immobilier et de la location proposée étant renseignées par l’Annonceur, la responsabilité de LOK-IZ ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant leur description.

VIII. Dépôt d’un Dossier locatif ou d’un Dossier d’achat par un Candidat

Si l’Utilisateur est intéressé par le bien immobilier figurant sur l’Annonce, il a la possibilité de déposer un Dossier locatif ou un Dossier d’achat. Pour cela, l’Utilisateur doit préalablement créer un Compte personnel dans les conditions prévues à l’article V des présentes. Le Dossier locatif ou Dossier d’achat rempli par l’Utilisateur est envoyé de manière anonyme aux Annonceurs des Annonces sélectionnées. L’Utilisateur devient alors Candidat. Par exception, si l’Annonceur a utilisé l’algorithme lui permettant de filtrer les Dossiers locatifs et Dossiers d’achat des Candidats selon certains critères, tels que définis à l’article VI, l’Utilisateur se verra informé que son dossier ne peut être transféré faute de remplir les critères définis par l’Annonceur.

IX. Acceptation du Dossier locatif ou du Dossier d’achat par l’Annonceur et mise en relation

A réception du Dossier locatif ou du Dossier d’achat du Candidat, l’Annonceur choisit d’accepter ou non ce dossier. L’acceptation du Dossier locatif ou du Dossier d’achat d’un Candidat par l’Annonceur permet à l’Annonceur et au Candidat de se voir communiquer leurs coordonnées respectives afin d’entrer en contact. En cas de refus de son Dossier locatif ou Dossier d’achat, le Candidat reçoit un email l’en informant.

X. Parrainage

10.1 La mise en ligne de l’Annonce ouverte au parrainage

L’Annonceur qui souhaite louer ou vendre plus rapidement son bien immobilier a la possibilité de prévoir qu’une commission sera versée à toute personne le mettant en relation avec son futur locataire ou acquéreur. Pour cela, lors de la création de son Annonce, il est invité à cocher la case « Parrainage ». Il est alors invité à choisir la durée du parrainage - 7, 15 ou 30 jours à compter de la mise en ligne de l’Annonce - et le montant de la commission qu’il souhaite offrir au Parrain, étant précisé que trente (30) % de ce montant reviendra à LOK-IZ. Un montant minimum de commission est indiqué à l’Annonceur en fonction du prix du bien et une commission minimale est par conséquent calculée automatiquement.

10.2 L’envoi de l’invitation par le Parrain

Si un Utilisateur constate qu’un bien immobilier figurant sur une Annonce pourrait intéresser une personne, il a la possibilité de le parrainer, à condition que l’Annonce soit concernée par le parrainage. Lorsqu’il clique sur le bouton « Parrainer », le Parrain est invité à se connecter ou à créer son Compte personnel dans les conditions de l’article V des présentes. Il est ensuite invité à renseigner les informations relatives à la personne qu’il souhaite parrainer : son nom, son prénom et son adresse e-mail. Un courriel sera adressé à la personne parrainée contenant un lien vers l’Annonce susceptible de l’intéresser. Le Parrain est informé que le fait de se livrer ou de prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui est une activité règlementée. En conséquence, il déclare être en conformité avec les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « Loi Hoguet » et être titulaire de la carte d’agent immobilier. A défaut, il déclare s’entremettre à titre occasionnel et s’engage à ne pas effectuer d’opération de parrainage de manière habituelle. Le Parrain s’engage à respecter ses obligations fiscales relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ.

10.3 La réception de l’invitation par la personne parrainée

La personne parrainée reçoit un courriel l’informant qu’une personne l’invite à consulter une Annonce sur la Plateforme LOK-IZ. Si la personne parrainée (devenue Utilisateur de la Plateforme LOK-IZ) est effectivement intéressée par l’Annonce, elle sera invitée à se créer un Compte personnel conformément à l’article V des présentes conditions. Elle pourra déposer un Dossier locatif ou un Dossier d’achat dans les conditions prévues à l’article VIII des présentes conditions. A réception du Dossier locatif ou d’achat du Candidat, l’Annonceur choisit d’accepter ou non ce dossier. Si la personne parrainée ne crée pas de Compte personnel ou n’envoie pas de Dossier locatif ou d’achat, ou si l’Annonceur n’accepte pas le dossier du Candidat, le processus de parrainage prend fin sans donner lieu à une quelconque commission pour le Parrain ou pour LOK-IZ.

10.4 Acceptation du Dossier locatif ou d’achat par l’Annonceur et mise en relation

S’il accepte le Dossier locatif ou d’achat du Candidat, l’Annonceur procède au versement de la commission, à titre provisoire, sur le site sécurisé du partenaire financier de LOK-IZ. A ce stade, l’Annonceur donne uniquement une pré-autorisation de paiement afin de bloquer la commission. Cette pré-autorisation de paiement est donnée, et la pré-autorisation de paiement est donc donnée au maximum pour une durée maximale de trente (30) jours. Pour le reste, l’acceptation du Dossier locatif ou d’achat du Candidat produit les mêmes effets que ceux indiqués à l’article IX des présentes conditions. Une fois le Candidat et l’Annonceur mis en relation, LOK-IZ leur adressera un courriel tous les dix (10) jours pendant trente (30) jours afin de connaitre le statut du parrainage. Le Candidat et l’Annonceur seront invités à indiquer s’ils se sont contactés, rencontrés, s’ils ont conclu un contrat de location ou de vente ou si au contraire la mise en relation ne pourra aboutir. Lorsque le contrat de location ou de vente est conclu entre l’Annonceur et le Candidat, le montant de la commission est débloqué et l’Annonceur procède au paiement définitif du Parrain, à hauteur de 70%, et de LOK-IZ, à hauteur de 30%. Il est en effet rappelé que dans le cadre de la mise en relation qu’elle effectue, LOK-IZ prélève une commission relative à son intervention en qualité d’intermédiaire de la Plateforme LOK-IZ. Il est précisé que la conclusion du contrat de vente s’entend de la signature d’un compromis. A défaut de conclusion d’un contrat de location ou de vente entre l’Annonceur et le Candidat dans un délai de trente (30) jours à compter de l’acception du Dossier locatif ou du Dossier d’achat, le montant de la commission est restitué à l’Annonceur dans son intégralité et le Parrain est informé que le parrainage n’a pas abouti et ne donnera pas lieu à commission. L’Annonceur est informé qu’en cas de conclusion d’un contrat de location ou de vente avec le Candidat parrainé après ce délai de vingt et un (21) jours, la commission restera due. Le Parrain est informé que LOK-IZ fera tout son possible pour récupérer la commission due au titre de la mise en relation effectuée, il reconnait toutefois que LOK-IZ ne peut garantir le versement effectif de sa commission au-delà de ce délai de vingt et un (21) jours. En conséquence, le Parrain déclare renoncer à sa commission et à tout recours contre LOK-IZ si cette dernière ne parvenait pas à recouvrer les sommes en cause malgré ses diligences. Si, pour quelque raison que ce soit, le contrat de location était rompu ou le compromis de vente n’était pas confirmé par voie authentique, aucun remboursement de la commission versée à LOK-IZ et au Parrain ne pourra avoir lieu. De la même façon, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le contrat de location ou de vente n’était en réalité pas conclu alors que l’Annonceur et le Candidat ont indiqué qu’il l’était, sauf cas de force majeure dûment justifié par l’Annonceur.

XI. Options payantes

11.1 Présentation des caractéristiques des options payantes

Dans le cadre de son activité de mise en relation, LOK-IZ propose aux Annonceurs et Candidats des prestations complémentaires payantes. Le Pack Visibilité permet de faire remonter l’annonce en tête de liste chaque jour pendant une (1) semaine, elle apparaitra tous les matins comme si elle venait d’être postée par l’Annonceur. Le dépôt d’une Annonce par un professionnel de l’immobilier est payant. L’Utilisateur se voit proposer ces prestations lorsqu’il est connecté à son Compte personnel.

11.2 Souscription des options payantes

L’Utilisateur accède à un récapitulatif des prestations qu’il a choisi et a la possibilité de modifier ses choix avant de valider sa commande. Ces prestations sont facturées selon le tarif en vigueur mentionné sur la Plateforme LOK-IZ au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Annonceurs consommateurs et hors taxes pour les Annonceurs professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prestations sont payables en euros, en totalité et comptant, par carte bancaire. L’Utilisateur procède au paiement des prestations sur le site sécurisé du partenaire financier de LOK-IZ. Le paiement effectif par l’Utilisateur formalise de manière ferme et définitive le contrat à distance conclu entre l’Utilisateur et LOK-IZ. L’Utilisateur accède à une page de récapitulatif de sa commande. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de commande récapitulant les caractéristiques des services qu’il vient de réserver et sur lequel figure un lien vers les présentes conditions générales.

11.3 Information sur l’absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». L’Utilisateur qui souscrit les options payantes de la Plateforme LOK-IZ est ainsi informé de son absence de droit de rétractation.

XII. Obligations et responsabilités

12.1 Obligations des Utilisateurs

L’utilisation de la Plateforme LOK-IZ sera réalisée sous la responsabilité de l’Utilisateur. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de l'utiliser conformément à sa destination, aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes conditions, LOK-IZ se réserve le droit de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné à tout moment, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait éventuellement réclamer LOK-IZ. L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage. Les Utilisateurs s’interdisent :

  • D’accéder ou tenter d’accéder à l’application par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par LOK-IZ.
  • Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (adresse mail et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
  • De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au site ou à l’application.
  • D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
  • De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du site ou de l’application, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
  • Tenter d'interférer avec LOK-IZ, son hébergeur ou son réseau, de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d'une surcharge, d’une attaque « DoS » ou « DDoS », « spamming » « scrapping » ou « harvesting ».
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas diffuser sur la Plateforme LOK-IZ de contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :
  • Pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • À caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
  • Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • À caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personnes physique ou morale ;
  • Constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ;
  • Portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • Contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre forme de code malicieux ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • En violation du secret des correspondances ;
  • Permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; et plus généralement,
  • Non conforme aux dispositions légales applicables.

12.2 Obligations de LOK-IZ

LOK-IZ étant un hébergeur, simple intermédiaire mettant en relation des Utilisateurs, elle n’assume aucune responsabilité relative au contrat éventuellement conclu entre eux suite à la mise en relation réalisée. La responsabilité de LOK-IZ ne pourra donc en aucun cas être recherchée en ce qui concerne les conditions de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre les Utilisateurs. La responsabilité de LOK-IZ ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation de la Plateforme LOK-IZ par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. De même, LOK-IZ ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur la Plateforme LOK-IZ. La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que la Plateforme LOK-IZ ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, LOK-IZ ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est en tout état de cause conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à son mobile par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de son appareil. LOK-IZ se réserve le droit de modifier les caractéristiques de la Plateforme LOK-IZ en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité de la Plateforme LOK-IZ, LOK-IZ se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. LOK-IZ s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. LOK-IZ, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

12.3 Obligations de l’Annonceur

Il est rappelé que l’Annonceur s’engage à ne donner dans l’Annonce que des informations honnêtes, complètes et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire les Utilisateurs en erreur. Il est seul responsable des informations contenues dans l’Annonce (textes, informations, photographies…) qu’il met en ligne. LOK-IZ étant une plateforme de mise en relation pour la location et la vente de biens immobiliers, l’Annonceur consommateur est informé qu’il est tenu aux obligations civiles et fiscales d’un bailleur lors de la conclusion éventuelle d’un contrat de bail avec un Candidat. L’Annonceur agissant en qualité de professionnel se voit mettre à disposition un espace lui permettant de remplir ses obligations vis-à-vis des Utilisateurs consommateurs. L’Annonceur s’assurera d’être en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. L’Annonceur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont transmises pour des raisons autres que relatives à la prise de contact concernant l’Annonce mise en ligne pour laquelle le Candidat s’est montré intéressé ou le parrainage. Notamment, l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection et de sollicitation commerciale est interdite sans que l’Annonceur ait préalablement recueilli le consentement exprès de l’Utilisateur.

12.4 Obligations du Candidat

Le Candidat s’engage à garantir LOK-IZ contre toute action, réclamation ou recours qui pourrait être engagé à son encontre au titre des informations et documents constituant le Dossier Locatif ou d’achat. LOK-IZ étant une plateforme de mise en relation pour la location et la vente de biens immobiliers, le Candidat est informé qu’il est tenu aux obligations civiles d’un locataire ou d’un acquéreur lors de la conclusion éventuelle d’un contrat de bail ou de vente avec un Annonceur. Le Candidat s’assurera d’être en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Le Candidat s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des Utilisateurs qui lui sont transmises pour des raisons autres que relatives à la prise de contact concernant l’Annonce mise en ligne pour laquelle le Candidat s’est montré intéressé ou le parrainage. Notamment, l’utilisation de ces données personnelles à des fins de prospection et de sollicitation commerciale est interdite sans que l’Annonceur ait préalablement recueilli le consentement exprès de l’Utilisateur.

12.5 Responsabilité

Lorsque la responsabilité de LOK-IZ est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. En tout état de cause, il est rappelé que LOK-IZ décline toute responsabilité du fait notamment :

  • Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de LOK-IZ résultant notamment des présentes conditions générales ;
  • Des dysfonctionnements, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme LOK-IZ, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès de l'Utilisateur et/ou à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
  • Des contenus publiés ou transmis sur la Plateforme, de la sélection des biens immobiliers, des Annonceurs, des Candidats, des visites physiques des biens immobiliers et du déroulement de la négociation en vue de la signature d’un contrat ; LOK-IZ ne saurait donc voir sa responsabilité engagée en cas de transmission de d’informations ou de documents erronés.
  • Des dommages résultant de manquements des Utilisateurs aux règles de négociation, de conclusion, d’exécution ou de rupture du contrat éventuellement conclu entre eux. Il est rappelé que LOK-IZ n’intervient pas dans les relations juridiques entre les Utilisateurs et qu’il leur incombe de réaliser les vérifications d’usage, notamment d’ordre légal, avant de conclure tout accord avec un autre Utilisateur.
  • Des actes malveillants d’Utilisateurs ou de tiers.

12.6 Assurance

XIII. Modération des Annonces

LOK-IZ, en qualité de prestataire technique, n’a aucune obligation de vérification des informations publiées et transmises sur la Plateforme LOK-IZ. A cet égard, LOK-IZ informe les Utilisateurs qu’elle n’effectue aucun contrôle a priori des Annonces mises en ligne par les Annonceurs. Tout Utilisateur a la possibilité de signaler un contenu abusif à partir de la Plateforme en adressant un courriel à LOK-IZ. En cas de suppression d’une Annonce du fait d’un contenu illicite ou inapproprié, LOK-IZ en informera l’Annonceur concerné par email. LOK-IZ se réserve le droit de supprimer immédiatement le Compte personnel de l’Annonceur si des contenus illicites ou inappropriés sont publiés.

XIV. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Plateforme LOK-IZ ou de toute documentation publicitaire est la propriété de LOK-IZ ou est utilisé par LOK-IZ avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle de la Plateforme LOK-IZ, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si LOK-IZ donne son autorisation expresse et préalable.

XV. Données personnelles et géolocalisation

La mise en relation via la Plateforme LOK-IZ supposant la création d’un Compte personnel, LOK-IZ collecte et traite des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la mise en relations des Utilisateurs ainsi que pour la préservation de ses intérêts commerciaux, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en relation, LOK-IZ transmet les données personnelles des Utilisateurs aux autres Utilisateurs. Il est toutefois précisé qu’aucune utilisation de ces données ne sera faite par LOK-IZ et les Utilisateurs au-delà des besoins de la mise en relation en vue de la conclusion du contrat envisagé, sauf accord exprès de l’Utilisateur concerné. En communiquant des données à caractère personnel à LOK-IZ, l’Utilisateur accepte que ses données soient utilisées pour les finalités suivantes :

  • Accès à la Plateforme LOK-IZ et aux services de mise en relation ;
  • Gestion de la relation commerciale ;
  • Questionnaire de suivi et de satisfaction envoyé aux Utilisateurs ;
  • Constitution et gestion de fichiers de clients et de prospects ;
  • Analyses statistiques à des fins commerciales et études relatives au marché immobilier.

Les fichiers faisant l’objet de la collecte et des traitements mentionnés sont enregistrés auprès de la CNIL suivant une déclaration normale sous le numéro 1871346. L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter LOK-IZ aux coordonnées figurant à l’article XVIII des présentes. Tel qu’évoqué, l'utilisation des données personnelles de l’Utilisateur à d'autres fins, ou leur cession, ne sera seulement possible que s’il a expressément donné son accord. LOK-IZ s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces informations personnelles, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces informations personnelles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public. L’Utilisateur peut en tout état de cause, à tout moment, modifier et/ou supprimer définitivement les informations de son Compte personnel ou son Dosser Locatif ou d’achat dans l’espace « Mon compte » de la Plateforme LOK-IZ. LOK-IZ s’engage à ne conserver aucune information, fichier ou donnée concernant un Utilisateur ayant supprimé son Compte personnel. LOK-IZ conserve les données personnelles des Utilisateurs pour une durée qui ne saurait dépasser la durée pendant laquelle l’Utilisateur concerné dispose d’un Compte personnel sur la Plateforme et en tout état de cause au maximum jusqu’à trois mois après sa désinscription, sauf lorsqu’une durée de conservation inférieure ou supérieure est rendue nécessaire par la législation applicable. Le service géolocalisation est disponible sur l’application mobile, LOK-IZ utilise un partenaire qui est OPEN CAGE GEOCODER sous le nom de LOK-IZ’S APP.

XVI. Loi applicable – Langue – Médiation

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. La langue des relations entre les parties est le français. L’Utilisateur consommateur est informé qu’en cas de litige avec LOK-IZ, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client pourra soumettre le litige l’opposant à LOK-IZ, à un médiateur de la consommation. Dans l’attente de sa nomination, LOK-IZ renvoie l’Utilisateur vers le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur Avant de saisir le médiateur, l’Utilisateur s’engage à adresser directement sa réclamation, par écrit, à LOK-IZ. Tout litige entre LOK-IZ et ses Utilisateurs professionnels relatif aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce de ROUEN, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de droits de propriété intellectuelle.

XVII. Abonnements

17.1 Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes conditions générales de vente des abonnements de diffusion d’annonces du service Lok-iz pro. Souscrits auprès de la S.A.S Lok-iz Abonnement : désigne l’ensemble des abonnements de diffusion d’annonces Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelle, textuelle, sonores, photographie, dessins) déposés par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive en vue de rechercher un bien immobilier à la vente/location mais aussi de proposer un bien immobilier à la vente/location Annonceur : désigne tout professionnel utilisant le service Lok-iz dans le cadre de son activité professionnelle, pour déposer des annonces de vente/location immobilière mais aussi de recherche de mandat de vente/ location. Il est précisé que l’annonceur souscrivant à des abonnements de diffusion d’annonces doit être établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et titulaire d’une carte professionnelle (transaction/gestion) Prime : somme déterminée librement par les professionnels afin d’inciter les particulier à trouver des clients (Vendeur/Locataire/Acheteur) Versement de la prime à la vente définitive du bien immobilier ou location. Bénéficiaire : Un agent commercial mandaté par l’annonceur, ayant souscrit un abonnement Lok-iz Un propriétaire souhaitant vendre/louer son bien immobilier Une personne morale qui a le même représentant légal que l’annonceur ayant souscrit à un abonnement Lok-iz Recherche immobilière : Les professionnels immobiliers peuvent indiquer une recherche spécifique d’un bien immobilier et recevoir des recommandations d’internautes pour contacter le propriétaire du bien immobilier en question. Recommandation : tout internaute ayant connaissance d’un bien immobilier à la vente/location peut l’indiquer sur son espace personnel en saisissant les informations suivantes : (type de bien, type de transaction, secteur, Nom du propriétaire, e-mail du propriétaire, N° du propriétaire, lien avec la personne). Le professionnel pourra contacter le propriétaire de la part de l’internaute pour faciliter la prise de contact. Identifiant de connexion : désigne l’adresse mail et le mot de passe choisis par l’annonceur lors de l’ouverture de son compte Pro et permettant l’identification de l’annonceur. Compte Lok-iz pro : désigne l’espace dédié ouvert par l’annonceur afin d’utiliser le service Lok-iz pro accessible uniquement depuis le site internet et à partir duquel l’annonceur diffuse ses annonces. Il est possible de poster ses annonces à partir d’une passerelle mettant en lien notre site web et le logiciel interne à une agence immobilière. Lok-iz : désigne la société qui édite et exploite le site internet, le site mobile et les applications IOS et Androïde. Lok-iz est une S.A.S au capital de 10.000€ immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 81206287500016 dont le siège social est situé au 56 allée clair vallon 76230 Bois-Guillaume Abonnement : désigne une offre mensuelle sous engagement de 3/6/12 mois permettant à l’annonceur titulaire d’un compte professionnel de pouvoir poster des annonces immobilières. Service Client : désigne les services Lok-iz mis à la disposition des utilisateurs et des annonceurs depuis le site internet pour obtenir toute information complémentaire. Plateforme : Désigne le site internet et le site mobile exploité par Lok-iz accessible principalement depuis l’URL www.lok-iz.com et www.lok-izpro.com Utilisateur : désigne tout visiteur ayant accès au service Lok-iz via le site internet , le site mobile et/ou les applications IOS et Androïde et consultant le service Lok-iz/ Lok-iz pro accessible depuis les différents supports. Promotion : désigne une réduction commerciale sur la durée de l’engagement. En cas d’une offre de 3 mois offerts , Lok-iz s’engage à réduire le forfait annuel de 25% et débiter le compte de l’annonceur dés le premier mois ;

17.2 Objet

Les abonnements de diffusion d’annonces sont commercialisés exclusivement par Lok-iz, régie sur le plan local de Lok-iz pro. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre Lok-iz et un annonceur, ou le cas échéant son mandataire pour la souscription d’un abonnement en vue d’une diffusion sur le service Lok-iz. En aucun cas les présentes CGV ne peuvent être interprétées comme accordant à un annonceur et à un ou plusieurs de ses bénéficiaires plus de droites qu’à un annonceur seul. Notamment le nombre d’annonces autorisées ou qui viendraient à être autorisées est le même que l’annonceur passe une commande pour son compte seulement ou aussi pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires.

17.3 Acceptation

Sauf accord écrit contraire, les prestations commercialisées par Lok-iz sont des abonnements mensuels de diffusion d’annonce immobilière à l’exclusion de toute autre prestation. L’annonceur accepte automatiquement nos conditions générales d’utilisation en cliquant sur la case (lue et approuvé les conditions générales) au moment de la création d’un compte.

17.4 Conditions de commandes

17.4.1 Règles générales

Prestation et engagement de Lok-iz Sauf accord écrit contraire, les prestations commercialisées par Lok-iz sont des abonnements de diffusion d’annonce immobilière. Lok-iz ne garantit aucunement les éventuels résultats commerciaux escomptés par l’annonceur suite à la diffusion d’annonces sur le service Lok-iz. En cas de non résultat escompté aucun recours ou demande d’indemnités de la part de l’annonceur n’est possible. Durée d’une annonce sur Lok-iz La durée de validation d’une annonce sur Lok-iz est de 3 mois , l’annonceur peut la supprimer , modifier à tout moment en accédant à son espace personnel. Durée des abonnements Lok-iz propose 4 systèmes d’abonnements :

  • 1 mois
  • 3 mois
  • 6 mois
  • 12 Mois
Les abonnements de diffusion d’annonces sont souscrits pour une durée ferme et non résiliable en fonction de la durée. La souscription d’un abonnement diffusion d’annonces par un annonceur exige que ce dernier soit titulaire d’un compte Lok-iz pro. En l’absence de toute souscription à un abonnement le compte professionnel Lok-iz peut-être résilié à tout moment par l’annonceur directement sur son espace personnel. Réclamation Toute réclamation relative à un abonnement ne sera prise en compte par Lok-iz que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’annonceur et un salarié de Lok-iz par téléphone et/ou e-mail à l’adresse de contact (contact@lok-iz.com) Pour être recevable tout réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l’abonnement en cause et être transmise par écrit à Lok-iz dans un délai de 7 jours ouvrable à compte de la date de la facture relative à la diffusion litigieuse.

17.4.2 Les règles spécifiques à l’abonnement

L’abonnement permet à un annonceur de diffuser des annonces immobilières et des recherche immobilières en fixant des primes sur les annonces afin d’inciter les internautes à collaborer avec lui pour trouver ses futurs clients. Un annonceur ne peut souscrire deux fois le même bien.

17.4.3 Engagement et garantie de l’annonceur

l’annonceur certifie que les annonces et leur contenu sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaire en vigueur ( relative à la publicité , concurrence promotion des ventes , prime fixée) et respectent les dispositions des présentes CGV , les conditions d’utilisation et les règles de diffusion du service Lok-iz.

17.5 Conditions de paiement

Pour toute souscription à un abonnement Lok-iz utilise le système de paiement STRIPE (www.stripe.com) l’annonceur autorise automatiquement le paiement par prélèvement automatique de son compte bancaire. En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité de l’annonceur à faire face à ses engagements Lok-iz réserve le droit même de solliciter des conditions de règlements plus stricts (tel un paiement en avance) ou d’exiger de la part de l’annonceur des garanties supplémentaires. Parallèlement lok-iz se réserve le droit de suspendre un compte professionnel en cas de non respect des conditions d’applications. Il est rappelé qu’en application de l’article L441-6 du code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel de la part Lok-iz au paiement d’intérêts de retard exigible à partir du jour suivant cette même date et jusqu’à son complet paiement sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement.

17.6 Résiliation

Lok-iz aura de plein droit la faculté de résilier à tout moment et sans être tenue de verser à l’annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit en cas :

  • Non respect des règles de diffusion
  • Gestion frauduleuse d’un abonnement
Cette résiliation rend immédiatement exigible par Lok-iz sans autre formalité, l’intégralité des créances échues et à échoir nées de la souscription de l’abonnement en cause.

17.7 Modification des CGV

Lok-iz se réserve la possibilité à tout moment de modifier en tout ou partie les présentes CGV.

XVIII. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la Plateforme LOK-IZ, aux services, à ses données personnelles… etc., l’Utilisateur peut contacter LOK-IZ aux coordonnées suivantes :

  • Par courrier : 1 rue du Maréchal Juin 76130 Mont Saint Aignan
  • Par téléphone : 02.76.00.06.76
  • Par courriel : contact@lok-iz.com